Dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relative aux partis politiques par la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, les représentants du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD), Messieurs Mohamed Labdouci et Me Djamel Benyoub, accompagnés de Inès Innes Firad , ont présenté un mémorandum d’amendements substantiels.

Ces propositions visent à soustraire durablement l’action politique à la mainmise bureaucratique qui l’entrave depuis des décennies et à la réinscrire dans son cadre démocratique naturel, conforme à la Constitution, aux engagements internationaux de l’Algérie et aux standards universels des libertés publiques.

Fidèle à son engagement historique en faveur de l’État de droit, du pluralisme politique, de la liberté d’expression et de la souveraineté populaire, le RCD considère que le projet de loi, dans sa version actuelle, demeure enfermé dans une logique de régulation administrative excessive, incompatible avec l’existence d’une vie politique libre, autonome et crédible. Loin de promouvoir l’émancipation du champ partisan, ce texte tend à reconduire des mécanismes de contrôle et de contrainte qui ont durablement affaibli la confiance entre les citoyens et les institutions.

Dans ce contexte, le RCD a présenté devant les membres de la commission une série d’amendements structurés autour de quatre axes fondamentaux, visant à refonder le rapport entre l’État et les partis politiques sur la base de la liberté, de la responsabilité et de la légalité.

1. Du régime d’autorisation au régime de déclaration

Le RCD rejette fermement le maintien du ministère de l’Intérieur comme instance délivrant « l’acte de naissance » des partis politiques. Une telle disposition consacre une subordination inacceptable de l’activité partisane à l’administration et vide le pluralisme de sa substance.

Le parti exige que le simple dépôt du dossier de création suffise à conférer la personnalité juridique, toute contestation éventuelle relevant exclusivement de la compétence de la juridiction administrative, seule garante de l’impartialité, du respect de la légalité et des droits fondamentaux.

2. La protection de la souveraineté, de l’autonomie et des moyens d’action des partis politiques

Le RCD affirme son rejet catégorique de toute ingérence administrative dans la vie interne des formations politiques. L’imposition de règles relatives aux mandats des dirigeants, tout comme l’obligation de participation aux élections sous peine de sanctions, constituent des atteintes graves au pluralisme, à la liberté d’organisation et à l’indépendance des partis.

La dissolution d’un parti pour non-participation aux élections représente une violation manifeste de sa souveraineté. La participation comme la non-participation relèvent d’un choix politique libre, légitime et souverain. Le boycott électoral est une position politique à part entière ; le criminaliser ou le sanctionner revient à porter une atteinte directe aux libertés démocratiques.

Le RCD rappelle que la dissolution d’un parti légalement reconnu ne peut relever que de ses propres instances ou de la justice, dans le strict respect de la loi et des principes constitutionnels.

Dans le même esprit, le RCD souligne que la loi sur les partis doit garantir l’ensemble des moyens matériels, juridiques et politiques permettant aux formations politiques d’assurer une communication libre avec toutes les Algériennes et tous les Algériens, à l’intérieur du pays comme à l’étranger, sans aucune forme d’exclusion.

À ce titre, l’usage des langues nationales ne saurait être imposé dans le discours et la communication publics des partis, ce champ relevant de la liberté d’expression et du libre choix politique. Leur utilisation doit être limitée aux correspondances avec les autorités et institutions officielles, dans le respect des orientations souverainement définies par chaque parti.

3. La libération effective de l’espace public et le respect des libertés d’activité politique

La politique systématique de fermeture des salles, d’interdictions arbitraires de réunions et de rassemblements politiques doit cesser. Elle étouffe le débat public, entrave la vie partisane et empêche toute interaction directe entre les citoyens et les forces politiques.

Le RCD revendique l’instauration d’un simple régime de notification pour l’exercice des activités politiques dans les espaces et salles publics. Cette mesure constitue une condition essentielle à l’émergence d’une vie démocratique vivante, pluraliste et ouverte.

Dans ce cadre, le RCD appelle également à la reconnaissance et à l’encadrement légal de la liberté de coopération entre les partis politiques et les organisations syndicales et associatives, dans le strict respect de l’indépendance de chaque partie. Ces organisations constituent des acteurs fondamentaux de la vie publique et du débat démocratique, et leur mise sous tutelle ou leur cloisonnement affaiblit la société dans son ensemble.

4. L’indépendance, la transparence du financement et le rôle des partis sur la scène internationale

Le RCD plaide pour un financement public transparent, équitable et strictement encadré, soumis à un contrôle technique de la Cour des comptes. Ce financement doit être à l’abri de toute logique de marchandisation politique ou de conditionnement administratif, afin de garantir l’égalité des chances entre les partis et de préserver l’indépendance de l’action politique.

Par ailleurs, le RCD appelle à une loi reconnaissant explicitement le rôle des partis politiques dans l’action diplomatique, en tant qu’acteurs de coopération, de dialogue et d’influence. Les partis doivent pouvoir contribuer à une diplomatie équilibrée, agir comme canaux d’anticipation et de rayonnement, et participer à la défense des intérêts stratégiques du pays, dans le respect des prérogatives de l’État.

Enfin, le Rassemblement pour la Culture et la Démocratie se félicite du dialogue engagé dans le cadre de l’examen de ce texte, tout en mettant solennellement en garde contre le maintien d’une logique de tutelle administrative sur la société politique et civile. Une telle orientation ne peut qu’approfondir la fracture de confiance entre les citoyens et les institutions et retarder davantage l’avènement d’une transition démocratique réelle.

Le RCD appelle l’ensemble des parlementaires, des forces politiques et des acteurs de la société civile, soucieux de l’avenir démocratique du pays, à soutenir ces amendements essentiels afin de faire de cette loi non pas un instrument de contrôle, mais une véritable charte des libertés politiques.

Alger, le 03 février 2026

Le RCD