Maître SADAT Fetta,

Secrétaire nationale du RCD

Chargée des droits de l’Homme.

Alger, le 30 septembre 2009

À

Monsieur le Président de la

Commission des droits de l’homme. 

Organisation des Nations Unies.  

Genève.

Objet / Loi portant création de la commission nationale consultative

             de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Monsieur,

L’Assemblée nationale algérienne, vient d’adopter une loi portant création d’une commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Cette loi a été imposée par ordonnance, privant la société civile et le Parlement d’un débat sur un sujet essentiel pour le devenir des libertés individuelles et collectives en Algérie, compte tenu du drame qui ensanglante le pays depuis une vingtaine d’années.

Destinée à donner le change sur la scène internationale, cette structure a, en fait, vocation à relayer les propos et décisions du gouvernement.

Outre le refus du débat et le recours à l’ordonnance, la conception, la composition, les mécanismes et le fonctionnement de cette nouvelle instance n’échappent pas à l’obsession du contrôle systématique de la vie publique.

En effet, la loi dont vous trouverez copie jointe stipule que les membres de la commission sont « choisis » par l’exécutif et que son président est désigné  par le Président de la république.

Le groupe parlementaire de notre Rassemblement, dénonçant ces pratiques, a voté contre cette loi.  

En tant que parti de l’opposition démocratique dont le projet de société est fondé sur l’émancipation des droits citoyens, nous alertons votre honorable commission sur une loi liberticide qui ne manquera pas d’aggraver la dérive qui caractérise la situation des droits de l’Homme dans notre pays.

Pour ce qui nous concerne, nous poursuivrons notre combat pour la liberté et la transparence en continuant à œuvrer à la sensibilisation et la mobilisation de la société civile et en informant la communauté internationale sur un domaine sensible parmi tous.

Restant à votre disposition pour toute information susceptible de contribuer à la défense des libertés d’organisation et d’information sur les droits de l’Homme, je vous prie d’agréer Monsieur le Président l’expression de ma parfaite considération.

Maître SADAT Fetta

  Copies à : - FIDH

                  -CADHP

                  - LADDH.